Conditions générales

Offres et étude énergétique

Une offre est valable trente jours, sauf mention d’un autre délai. Les prix du matériel peuvent évoluer si notre fournisseur les modifie ; nous vous en informons avant de commander.

L’étude énergétique est un produit autonome au prix distinct. Vous n’êtes engagé à rien ensuite : le rapport est le vôtre et reste exploitable chez un autre installateur. Si vous nous confiez les travaux, l’étude est déduite de la mission.

Prix et paiement

Les prix sont en euros. Le taux de TVA applicable figure sur l’offre ; il dépend de votre situation et des règles en vigueur à ce moment.

Sauf convention contraire, trente pour cent sont payés à la commande et le solde dans les quatorze jours suivant la réception. En cas de retard, l’intérêt légal est dû ; pour les entreprises s’appliquent en outre les dispositions légales sur le retard de paiement.

Exécution, délais et ce que nous attendons de vous

Les délais annoncés sont une estimation de bonne foi, non une obligation de résultat : les délais de livraison du matériel et l’agenda de l’organisme de contrôle ne dépendent pas de nous. En cas de retard, nous vous prévenons dès que nous le savons.

Vous assurez un chantier sûr et accessible, l’alimentation électrique et l’accès aux moments convenus. Si l’installation existante ne correspond pas à ce qui pouvait raisonnablement être attendu, nous discutons des travaux supplémentaires avant de les exécuter.

Contrôle et déclaration

Une batterie fixe doit passer un contrôle avant sa mise en service, puis être déclarée au gestionnaire de réseau. Nous demandons le contrôle et effectuons la déclaration, mais l’organisme est indépendant : nous ne pouvons pas garantir le résultat. Un refus dû à une cause qui nous est imputable est corrigé à nos frais.

Garantie

Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité de deux ans s’applique. S’y ajoute la garantie du fabricant sur la batterie, l’onduleur et les accessoires, selon la durée et les conditions du fabricant concerné ; elles figurent dans votre dossier.

La garantie ne couvre pas les dommages dus à des interventions de tiers sur l’installation ou le pilotage, à un usage hors des limites prescrites, ou à des causes extérieures telles que la foudre ou des perturbations du réseau.

Responsabilité

Nous répondons des dommages causés par une faute dans notre travail. Cette responsabilité est limitée au montant de la mission concernée, ou à l’indemnité versée par notre assurance si elle est supérieure.

Nous ne répondons pas des dommages indirects tels qu’une perte de bénéfice, ni des écarts dus à un prix de l’énergie, un tarif ou une prime qui évoluent autrement que ce qu’une étude avait estimé. Une étude est une estimation motivée, pas une garantie de résultat. Ces limitations ne valent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Rétractation, réclamations et litiges

Si vous concluez, en tant que consommateur, un contrat hors de nos locaux, vous disposez de quatorze jours de rétractation. Si vous nous demandez expressément de commencer dans ce délai et que les travaux sont exécutés, ce droit s’éteint ; il ne s’applique pas au matériel adapté à votre situation.

Toute réclamation sur les travaux doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de sa constatation, afin que nous puissions la vérifier. À défaut d’accord, le droit belge s’applique et les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents. Les consommateurs peuvent aussi s’adresser au Service de médiation pour le consommateur ou à la plateforme européenne ODR.